Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre III : Organismes de protection sociale des professions agricoles / Section 3 : Fonctionnement administratif des caisses de mutualité sociale agricole et autres organismes habilités / Sous-section 2 : Secret professionnel
Article L723-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
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Décisions • 3
[…] Elle souligne que le secret professionnel auquel les agents de la MSA sont tenus en application de l'article L723-42 du code rural, qui a pour objet de protéger les données relatives aux assujettis à l'égard de tiers, ne fait pas obstacle à leur communication aux personnes qu'elles concernent.
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[…] M. B D réplique que les attestations de la MSA en date des 2 et 16/02/2011 doivent être écartées des débats car obtenus en violation du secret professionnel édicté par les dispositions de l'article L 723-42 du code rural; qu'il ne s'agit donc pas d'une preuve légalement admissible au sens de l'article 9 du code civil;
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 6 décembre 2018, n° 16/02792
[…] cette pièce était essentielle à la résolution du litige afin de permettre d'apprécier la régularité et la teneur des constatations effectuées dans le cadre de ce contrôles, et ceci sans que puisse être invoqué devant les juridictions, le secret de l'enquête tiré des dispositions de l'article 11-1 du code de procédure pénal ni même les dispositions de l'article L.723-42 du Code rural et de la pêche maritime disposant que toute personne appelée à l'occasion de ses fonctions ou attributions à intervenir dans l'établissement des cotisations est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
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