Article L725-9 du Code rural (nouveau)

[…] Elle soutient que le jugement est qualifié à tort susceptible d'appel mais qu'il est en dernier ressort et qu'en conséquence l'appel est irrecevable ; elle argue que l'article L 725-9 du code rural dispose que les articles L 243-1 et L 243-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au paiement des cotisations et majorations et que le code de la sécurité sociale dispose que le Tribunal des affaires de sécurité sociale statue toujours en dernier ressort sur les demandes de remise de majorations de retard quelque soit leur montant (article R 244-2) ; elle ajoute qu'il importe peu que le

[…] La MSA ne peut sans contradiction soutenir que les dispositions de l'article L 243-5 du code de la sécurité sociale ne seraient pas applicables à M me Y au motif qu'elle exerçait une activité agricole non visée par ce texte alors que dans le courrier du 24 novembre 2015 adressé à M. X ès qualités pour critiquer sa proposition d'admission au passif l'appelante rappelait elle même que ce texte était applicable au régime agricole par renvoi de l'article L 725-9 du code rural et de la pêche maritime.