Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Ce comité est appelé également à instruire les demandes de subventions et à attribuer les prêts et toutes aides à caractère individuel et collectif, dans le cadre de la politique fixée par le conseil.
[…] II et III du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, […] par les organismes mentionnés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale, […] et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021. […] Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime. Article 6 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. […] II. - Les modalités d'autorisation, […]
Lire la suite…[…] nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L . 221-1. " " Art. L . 263-1. […] -Les caisses d'allocations familiales exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs ressortissants et des familles de ceux-ci dans le cadre du programme mentionné au 2° de l'article L . 223-1. " Article L121-12 Les règles relatives à l'action sociale de la mutualité sociale agricole sont fixées par les dispositions de l'article L. 726 -1 du code rural […]
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-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 223-1 est ainsi modifié : a) Au 6°, […] en application du deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 […] -Après l'article L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime, […] l'allocation forfaitaire n'est pas versée à la personne ou au ménage mentionné au premier alinéa du présent article. […] Cette allocation est financée par le fonds d'action sanitaire et sociale géré par la Caisse nationale des allocations familiales mentionné au 2° de l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale et par les moyens de la politique d'action sanitaire et sociale menée par la caisse centrale de mutualité sociale agricole prévus à l'article L. 726-1 du code rural et de la pêche maritime.
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