Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre VI : Action sanitaire et sociale
Article L726-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 26 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaires • 33
L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture en sont particulièrement affectés. […]
Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d'aides aux assurés en difficulté sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). […]
Lire la suite…En matière sociale, il existe un dispositif pérenne de droit commun issu des articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime qui permet aux caisses de mutualité sociale agricole (MSA) d'accorder des aides au paiement des cotisations de sécurité sociale. Ces aides peuvent prendre la forme, soit d'une prise en charge partielle de cotisations, soit d'un échéancier de paiement.
Lire la suite…
L'agression militaire russe contre l'Ukraine ainsi que les sanctions et contre-mesures adoptées dans la continuité de cet évènement perturbent fortement l'équilibre économique de nombreux secteurs. Les secteurs de l'agriculture, de la forêt, des entreprises de travaux agricoles ou forestiers et de l'aquaculture en sont particulièrement affectés. […]
Le dispositif de PEC repose sur les articles L. 726-3 et R.726-1 du code rural et de la pêche maritime qui autorisent le financement d'aides aux assurés en difficulté sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA). […]
Lire la suite…