Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Les assujettis pourront contracter librement toutes autres assurances complémentaires ou supplémentaires auprès des organismes de mutualité sociale agricole ou de tous organismes visés à l'article L. 771-1 ou au code de la mutualité, ou de tous autres organismes d'assurance.
Commentaires • 8
La règle figurait aux articles L. 731-30 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime. […] Considérant que l'article 37 procède à une réforme du financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical de la mutualité sociale agricole ; que, notamment, […]
Lire la suite…M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] M., au demeurant supplétifs, ne font nullement obstacle à un contrôle des statuts des caisses de MSA par l'administration, sur le fondement de l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime. […] Les intéressés peuvent s'affilier à ce régime par le biais des MSA ou auprès d'entreprises d'assurance et de mutuelles habilitées, conformément à l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…Décisions • 42
[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale ; les entreprises d'assurances, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « (…) Les mutuelles peuvent avoir pour objet : (…) 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 320-5 de ce code : « Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, […]
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3. Cour d'appel de Pau, 4 juin 2009, n° 07/04061
[…] — que l'article L. 731-30 du Code rural modifié par le texte de transposition de droit communautaire, ouvre expressément à tout exploitant agricole, le choix en matière de protection sociale, les entreprises d'assurances, les organismes de prévoyance et les mutuelles ont la faculté désormais au titre du droit communautaire, de pratiquer concurremment l'activité d'assurance et sont en droit de garantir leurs clients et adhérents, y compris au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, décès et retraite. […]
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Considérant que la contribution prévue par les articles L. 138-1 à L. 138-9 du code de la sécurité sociale est, en vertu du premier alinéa de l'article L. 138-2, […] que le second alinéa de l'article L. 138-1 prévoit que « pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est tenu compte que de la partie du prix de vente hors taxes aux officines inférieure à un montant de 150 euros augment […] Considérant que le premier alinéa de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime dispose que les personnes non-salariées des professions agricoles et assimilées énumérées par l'article L. 722-10 du même code « sont assurées, à leur choix, […]
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