Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 1 : Budget annexe des prestations sociales agricoles
Article L731-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Les divers impôts, taxes et amendes qui lui sont affectés ;
2° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectées au service des prestations familiales et des assurances sociales et de l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
3° Les subventions du fonds spécial d'invalidité mentionné à l'article L. 815-3-1 du code de la sécurité sociale ainsi que la contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 du même code dans les conditions prévues par l'article L. 135-2 de ce code, à l'exception de son 6° ;
4° Les dons et legs ;
5° Les prélèvements sur le fonds de réserve visé à l'article L. 731-7 ;
6° Une contribution de la caisse nationale des allocations familiales ;
7° Le versement de l'Etat au titre de l'allocation aux adultes handicapés.
Commentaires • 2
En effet, le FFIPSA n'a plus, comme l'avait le budget annexe des prestations sociales agricoles, l'obligation d'équilibrer le financement du régime chaque année : l'article L. 731-4 du code rural prévoit, au titre des recettes du fonds, une dotation budgétaire de l'État destinée, le cas échéant, à équilibrer le fonds. Cette dotation n'a pas été versée en 2004 ni en 2005. Alors que des systèmes d'équilibre des autres régimes sociaux sont mis en place celui qui équilibrait le régime agricole depuis la création du BAPSA est supprimé ou son application différée.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 5 septembre 2007, n° 06/05564
[…] La Cour observe cependant que les services de contrôle de la Mutualité Sociale Agricole ont calculé les cotisations sociales dues par M. Y au vu de ses propres déclarations au contrôleur en juin 2000 et de ses déclarations fiscales, conformément aux dispositions de l'article L 731-4 du Code Rural.
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