Article L731-8 du Code rural (nouveau)

Article L731-8 du Code rural

Article L731-7

Article L731-9

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31

Modifié par : Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Les frais d'assiette et de recouvrement des divers impôts, taxes et amendes mentionnés à l'article L. 731-4 sont à la charge du fonds en proportion du produit qui lui est directement affecté. Leur montant est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture dans la limite de 0,5 % de ce produit.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par :	Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Modifié par :	Loi - art. 40 (V) JORF 31 décembre 2003

Sortie de vigueur le 19 décembre 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 17 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] dispositions des articles L. 731 -1 à L. 731 -10 et L . 762-1-1 du code rural en vigueur dans leur rédaction […] F. - Les droits et obligations de l'Etat au titre du budget annexe des prestations sociales agricoles sont transférés au plus tard le 31 décembre 2004 à l'établissement mentionné à l'article L. 731 -1 du code rural . […] CGI. - art. 1641 (M) Modifie Code rural […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).