Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 1 : Assiette des cotisations
Article L731-22 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-1127 du 8 septembre 2005 - art. 7 () JORF 9 septembre 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Une majoration de retard de 10 % est appliquée sur l'insuffisance de versement des appels fractionnés ou des versements mensuels lorsque les revenus définitifs de l'année considérée sont supérieurs de plus d'un tiers aux revenus estimés par l'intéressé pour cette même année. Les conditions dans lesquelles des remises gracieuses des majorations prévues au présent article peuvent être accordées sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 731-75.
Commentaires • 4
Les revenus sont majorés des cotisations personnelles de sécurité sociale de l'exploitant, de son collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et des membres de sa famille, ainsi que des sommes mentionnées aux articles L. 3312-4, L. 3324-5 et L. 3332-27 du code du travail et versées au bénéfice des intéressés, à l'exception de celles prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. L'article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul et au recouvrement de la contribution. 12 II. […] -L'article L. 731-18 du code rural et de la pêche maritime est applicable au calcul de la contribution. […]
Lire la suite…[…] les pêcheurs à pied doivent justifier d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité, conformément aux dispositions des articles L. 722-1 (4°), L. 722-5 et D. 722-5 du code rural. […] les pêcheurs à pied peuvent demander à ce que leurs appels provisionnels de cotisations soient calculés sur une assiette minorée, en application des dispositions de l'article L. 731-22 du code rural. […] S'ils viennent à connaître des difficultés financières plus graves, ils peuvent également demander à bénéficier d'aides au paiement des cotisations et contributions sociales comme les autres ressortissants du régime, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Attendu que Monsieur Z-A B fait valoir que lui sont applicables les dispositions de l'article L. 731-22 du Code rural qui prévoient la modulation des appels fractionnés des cotisations sociales ; […]
Lire la suite…- Bourgogne·
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[…] qu'en affirmant néanmoins que faute pour lui d'avoir fait connaître ses revenus professionnels réels pour l'année 2006, ses cotisations avaient pu être calculées en pourcentage de l'assiette forfaitaire, le tribunal a violé l'article D. 731-20 du code rural ; […] AUX MOTIFS QU' « en application des articles L. 722-4 et L. 731-25 du Code rural, M. X… doit verser une cotisation pour lui-même à la caisse de MSA à laquelle il est affilié. Cette cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-22, selon un taux fixé par décret. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 16 novembre 2023, n° 22/01779
[…] Les cotisations des années 2016, 2017 et 2018 ont fait l'objet d'une taxation d'office en l'absence des déclarations des revenus professionnels à la date limite fixée par la MSA et des pénalités ont été appliquées, conformément aux dispositions des articles D731-4, L731-13-2 et L731- 22 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime faute pour M. [Z] [B] d'avoir effectué ses déclarations de revenus dans les délais. […] M. [B] ne se réfère à aucun autre élément que l'article L.731-14 du code rural et de la pêche maritime qui ne comporte aucune précision.
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V. ― La Caisse nationale d'allocations familiales et les branches mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime versent, en début d'exercice, au régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du même code une quote-part des droits mentionnés au 5° de l'article L. 731-2 et au 3° de l'article L. 731-3 dudit code et à l'article 575 du code général des impôts 5
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