Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles / Chapitre II : Champ d'application / Section 1 : Personnes non salariées des professions agricoles / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L722-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 sous réserve qu'ils dirigent une exploitation ou une entreprise d'une importance au moins égale ou équivalente à celle définie à l'article L. 722-5, à l'exception des personnes exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de la revente du bois dans des conditions telles que cette activité comporte inscription au registre du commerce ou paiement d'une taxe professionnelle en tant que commerçant. Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ;
2° En ce qui concerne la branche des prestations familiales, les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente.
Commentaires • 38
">articles L. 781-29 et suivants du code rural et de la pêche maritime (départements d'outre-mer), […] ainsi qu'aux secrétaires mandataires des sociétés ou caisses locales d'assurances mutuelles agricoles rattachés au régime des non salariés agricoles en vertu du 5°de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et du 1° de l'article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime […] Sont considérées comme chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au regard de l'assurance vieillesse les personnes qui relèvent en cette qualité du régime prévu à l'article L. 722-15 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] ARRET DU 04/06/2009 […] — est obligatoirement assujettie au régime de protection sociale des Non Salariés Agricoles en application des articles L. 722-4, L. 722-8 et L. 722-10 cinquièmement du Code rural,
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[…] Sur les cotisations dont la Caisse de Mutualité Sociale Agricole poursuit le recouvrement à l'encontre de Madame X Y : Attendu que les premiers juges ont exactement relevé que Madame X Y : — est obligatoirement assujettie au régime de protection sociale des Non Salariés Agricoles en application des articles L. 722 4, L. 722 8 et L. 722 10 cinquièmement du Code rural, — a conformément aux dispositions de l'article L. 731-10 du Code rural choisi la Caisse de Mutualité Sociale Agricole au titre d'assurance maladie, maternité et invalidité et qu'elle n'a pas dénoncé cette affiliation auprès de l'inspecteur des lois sociales de l'agriculture, — est obligatoirement affiliée à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole en ce qui concerne les Assurances Vieillesse Veuvage ;
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3. Cour d'appel de Nancy, 23 septembre 2009, n° 08/01528
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2008/6866 du 04/12/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] Les premiers juges ont justement rappelé que, par application des dispositions de l'article L.722-1 du code rural, le régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles est applicable aux personnes non-salariées occupées aux activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements énumérés ci-dessous : entreprises de travaux agricoles définis à l'article L.722-2. L'article L.722-4 du même code définit les personnes non-salariées assujetties au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, […]
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