Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 1 : Dispositions générales / Paragraphe 2 : Cotisations de solidarité
Article L731-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 9 (V) JORF 24 décembre 2000
Commentaires • 68
[…] Arrêté du 19 décembre 2022 portant fixation en métropole au titre de l'année 2023 du montant des cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
Lire la suite…Décisions • 52
[…] L'affiliation de Monsieur A B à la Mutualité sociale agricole ne pouvait intervenir sur la base de la surface minimum d'installation de sorte que ce sont bien les dispositions combinées des articles L731-23 et D 731-34 du Code rural et de la pêche maritime qui sont applicables au détriment de celles des articles L 722-5 et D 722-5 du même code.
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Radiation·
- Pêche maritime·
- Aide juridictionnelle·
- Horaire·
- Sécurité sociale·
- Travail à mi-temps·
- Temps de travail·
- Incapacité·
- Effets
[…] Aux termes de l'article L 731-23 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, « les personnes qui dirigent une exploitation ou une entreprise agricole, dont l'importance est inférieure à celle définie à l'article L 722-5 du même code et supérieure à un minimum fixé par décret, ont à leur charge une cotisation de solidarité. »
Lire la suite…- Cotisations·
- Urssaf·
- Contrainte·
- Tribunal judiciaire·
- Affiliation·
- Artisan·
- Titre·
- Protection sociale·
- Demande·
- Contentieux
3. Cour d'appel de Caen, Chambre sociale-section 2, 10 septembre 2010, n° 09/00694
[…] En l'absence du représentant de Monsieur le chef de service de l'inspecteur du travail du S.R.I.T.E.P.S.A. régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale […] Monsieur A Z, retraité du régime salarié et non salarié agricole depuis le 1 er décembre 2000, a déclaré à la MSA des Côtes Normandes, être exploitant depuis cette date sur une superficie de 11ha, 80a, 77 ca, pour lesquels il relevait de la cotisation de solidarité telle que définie à l'art. L 731-23 du code Rural.
Lire la suite…- Salarié agricole·
- Exploitation·
- Protection sociale·
- Sécurité sociale·
- Valeur·
- Produit agricole·
- Parcelle·
- Cotisations·
- Critère·
- Installation