Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Lorsqu'il y a contrat de métayage, la cotisation est dans tous les cas supportée moitié par le propriétaire et moitié par le métayer nonobstant toute convention contraire.
1. Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 23 février 2010, n° 09/00204Infirmation
[…] Attendu qu'aux termes des articles L. 722-1, L. 731-27 et L. 732-22 du Code Rural, le bailleur dans le cadre d'un contrat de métayage, en tant que chef d'exploitation, est au même titre que le métayer assujetti social au titre du régime des non salariés des professions agricoles ;
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