Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n°22-10.121 En vertu de l'article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, […] avant l'entrée en vigueur du tableau. […] De plus, aux termes des articles 82 de la loi du 23 décembre 2013 et 2 du décret du 30 juin 2014, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2014 que les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs, alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole. […] Veille Juridique En vertu de l'article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, […]
Lire la suite…Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n°22-10.121 En vertu de l' De plus, aux termes des articles 82 de la Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, […] au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles, une pension d'invalidité à compter du mois de janvier 2000, jusqu'à son décès en 2019. […] Lire la décision… En vertu de l' article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime , aucune prestation, […] ce n'est qu'à compter du 30 juin 2014 que les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs, alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, ont été transférés aux organismes
Lire la suite…[…] Ayant cessé cette activité le 31 décembre 2009, il a été inscrit comme cotisant solidaire à compter du 1 er janvier 2010 puis il a demandé sa radiation par courrier du 1 er mars 2011. […] Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L731-14, L731-15 et L731-31 du code rural, en leur rédaction applicable à la date des faits, que, […] 1° pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues, l'assiette forfaitaire est fixée conformément aux dispositions de l'article D. 731-31; cette assiette fait l'objet d'une régularisation sur la base des revenus professionnels afférents à la première année lorsque ceux-ci sont définitivement connus ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 725-2 du code rural et de la pêche maritime : « Nulle personne physique ou morale ne peut bénéficier des avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs et énumérés dans le décret prévu à l'article L. 725-6 si la régularité de sa situation au regard des organismes chargés de l'application des régimes de protection sociale agricole n'est pas établie » ; […] Les personnes bénéficiant d'un échéancier de paiements sont réputées s'être acquittées de leurs obligations. / La justification de l'acquittement est apportée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 selon les modalités définies par les articles R. 723-116 à R. 723-118 » ; […]
Par ailleurs, il résulte de la combinaison des articles 82 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 et 2 du décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 qu'à compter du 30 juin 2014, les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole. […] 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 septembre 2021), [J] [W] (l'assurée) a travaillé en qualité de conjointe d'exploitant agricole de 1966 à 1996, puis en qualité de chef d'exploitation agricole jusqu'au 31 décembre 1999. En 1996, elle a contracté la maladie de Parkinson prise en charge par la caisse de mutualité sociale agricole (la MSA) au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles.
Catégories Articles CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir tous les articles Catégories Fiches pratiques CivilCommercialConsommationDiversFiscalImmobilierPénalPropriété intellectuellePublicRuralSocialSociétésVoir toutes les fiches Catégories Les podcasts Septeo Solutions Notaires En immersionJuriminuteOpen RoomRegards sur RURAL – Absence de prestation, […] n°22-10.121 En vertu de l'article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, […] alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…