Entrée en vigueur le 30 janvier 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-104 du 28 janvier 2010 - art. 1
Les organismes assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, devront obtenir de ces dernières, moyennant paiement de leur quote-part de frais, communication de tous renseignements nécessaires à l'établissement des cotisations des personnes dont ils auront reçu l'affiliation.
Les caisses de mutualité sociale agricole communiquent à l'autorité administrative compétente, le nom des assujettis qui n'auront pas été affiliés en temps voulu.
L'autorité administrative compétente peut prononcer l'affiliation d'office auprès des organismes assureurs ; ces affiliations d'office seront réparties proportionnellement aux effectifs recueillis, dans le département, par chacun des organismes.
Il est interdit à tout organisme d'assurance de refuser l'inscription volontaire ou l'affiliation d'office d'un assuré, à peine de se voir retirer l'autorisation de garantir les risques prévus au présent paragraphe.
En revanche, conformément à l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est inférieure à ce seuil d'assujettissement, mais supérieure à un minimum fixé par décret, […] tous deux relatifs aux cotisations de solidarité. […] Il est ensuite important de rappeler que ni les dispositions de l'article 22 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code rural, […] n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), […]
Lire la suite…En revanche, conformément à l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est inférieure à ce seuil d'assujettissement, mais supérieure à un minimum fixé par décret, […] tous deux relatifs aux cotisations de solidarité. […] Il est ensuite important de rappeler que ni les dispositions de l'article 22 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code rural, […] n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), […]
Lire la suite…[…] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, […] les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé (CMU, article L.861-1 du Code de la sécurité sociale) sont dispensés du versement des cotisations de solidarité, conformément à l'article D.731-47 du code de la sécurité sociale. […] En effet, il s'infère de l'enquête préliminaire que Madame Z a en réalité dégagé des recettes d'un montant de 33850 € pour la période de mai 2009 à juillet 2010 notamment (pièce 33), alors que les charges qu'elle impute, […]
[…] Il résulte de la combinaison des articles L.731-33 et L. 752-13 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), dans leur version en vigueur à la date des faits de l'espèce, que la décision d'affiliation d'office est prononcée, à compter du 19 juillet 2010, […] non contredite sur ce point, les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé (CMU, article L.861-1 du Code de la sécurité sociale) sont dispensés du versement des cotisations de solidarité, conformément à l'article D.731-47 du code de la sécurité sociale. […]
[…] Mais, les premiers juges, par des motifs pertinents que la cour adopte, ont considéré, à juste titre, que, en application des articles L.752-1 et L.752-13 du code rural, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et, en application de l'article L.731-30 et L 731-33 une assurance contre les risques maladie et que, dés lors que M. X, pour les périodes visés par les contraintes, ne justifie pas avoir adhéré à l'un des régimes prévus par ces textes, il relevait du régime obligatoire de protection sociale des non salariés agricoles.
En revanche, conformément à l'article L. 731-23 du code rural, les personnes qui dirigent une exploitation dont l'importance est inférieure à ce seuil d'assujettissement, mais supérieure à un minimum fixé par décret, […] tous deux relatifs aux cotisations de solidarité. […] Il est ensuite important de rappeler que ni les dispositions de l'article 22 de la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiées aux articles L. 331-1 et suivants du code rural, […] n'ont vocation à organiser les modalités d'assujettissement […] Il faut enfin souligner que, en application de l'article L. 731-33 du code rural (article 1106-10 du code rural ancien), […]
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