Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Rapport
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
1° Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
2° La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;
3° Le contrôle médical commun.
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ;
[…] articles (…) L 723-2, L 731-30 à L 731-34, L 741-23 et L 742-3 du Code rural »; […]
[…] — que les directives assurance 92/49 CEE du 18 juin 1992 et 92/96 CEE du 10 novembre 1992 et la jurisprudence de la Cour de justice de la Communauté européenne qui s'est ensuivie ont amené la modification le 21 juillet 2006 des articles L.722-10 et L.731-30 du Code rural et ainsi confirmé le principe d'un libre choix par l'exploitant de son assureur ; […] C'est ainsi que les assureurs, autres que les caisses de mutualité sociale agricole, participant au régime de l'Amexa doivent être préalablement habilités par arrêtés ministériels et qu'ils doivent adhérer au règlement prévu à l'article L.731-34 du code rural, la mutualité sociale agricole conservant un rôle pivot, notamment en effectuant la compensation ainsi que les opérations de contrôle nécessaire.
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, […] et dont l'article 4 des statuts types prévoit qu'il fait intervenir les caisses de MSA à titre d' « assureur direct ». Les intéressés peuvent s'affilier à ce régime par le biais des MSA ou auprès d'entreprises d'assurance et de mutuelles habilitées, conformément à l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime. Son argumentation nous paraît inopérante. […] Et, surtout, il résulte de l'article L. 731-34 du code rural et de la pêche maritime que la gestion des risques correspondants ne peut donner lieu à la réalisation d'aucun bénéfice. […]
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