Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre Ier : Financement / Section 2 : Cotisations / Sous-section 2 : Dispositions particulières / Paragraphe 2 : Assurance maladie, invalidité et maternité
Article L731-34 du Code rural (nouveau)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport
1° Les contrats types, tarifs et conditions imposées ;
2° La comptabilité spéciale pour la gestion desdits risques pour laquelle aucun bénéfice ne devra être réalisé ;
3° Le contrôle médical commun.
Commentaires • 2
[…] 14/12/2011 Du 22/09/2011, D 11-90.092 - Tribunal correctionnel de Lille Articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L 732-18, L 732-26, L 752-1 du code rural Arrêt n° 2308 du 2 décembre 2010 - Deuxième chambre civile
Lire la suite…Décisions • 15
[…] D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 731-30 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué, que les personnes non salariées des professions agricoles pouvaient choisir d'être assurées, au titre de l'assurance obligatoire maladie, […] Enfin, l'article L. 731-34 du même code prévoyait qu'« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 731-30 à L. 731-33 » et qu'un arrêté interministériel approuvait le règlement précisant les clauses types devant figurer dans les statuts et règlements des groupements, relatives notamment à la comptabilité spéciale pour la gestion des risques considérés, […]
Lire la suite…- Mutualité sociale·
- Décret·
- Frais de gestion·
- Associations·
- Assureur·
- Centrale·
- Maladie·
- Maternité·
- Pêche maritime·
- Pouvoir réglementaire
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la mutualité : « (…) Les mutuelles peuvent avoir pour objet : (…) 4° De participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 211-3 à L. 211-7, L. 381-8, L. 381-9, L. 611-3, L. 712-6 à L. 712-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30 à L. 731-34, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.(…) » ; qu'aux termes de l'article L. 320-5 de ce code : « Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent, […]
Lire la suite…- Mutuelle·
- Protection sociale complémentaire·
- Solidarité·
- Sécurité publique·
- Police nationale·
- Accès·
- Justice administrative·
- Public·
- Action sociale·
- Partenariat
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 décembre 2010, 09-68.755, Inédit
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ;
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Travailleur non salarié·
- Salarié agricole·
- Inconstitutionnalité·
- Pêche maritime·
- Transposition·
- Protection sociale·
- Droits et libertés·
- Pêche
M. soutient que l'arrêté ne pouvait prévoir que les caisses de MSA devaient être constituées conformément à l'article L. 723-1 du code rural, dans la mesure où ce texte ne pourrait recevoir application. […] M., au demeurant supplétifs, ne font nullement obstacle à un contrôle des statuts des caisses de MSA par l'administration, […] C'est plutôt l'applicabilité à ces caisses des formalités propres au code de la mutualité qui nous paraît douteuse, bien que vous n'ayez pas à le juger. […] Et, surtout, il résulte de l'article L. 731-34 du code rural et de la pêche maritime que la gestion des risques correspondants ne peut donner lieu à la réalisation d'aucun bénéfice. […]
Lire la suite…