Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 1 : Prestations familiales
Article L732-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
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[…] 'Les dispositions des articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural français portent-elles atteintes aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République en ce qu'elles violent les principes de l'égalité et de la liberté et aux articles 55 et 88-1 de la Constitution de la République en ce qu'elles violent le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national '' […] L. 723-1, L. 732-2 et L. 725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE ''
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[…] ARRÊT DU 02/03/2023 […] « les dispositions des articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du code rural français portent-elles atteinte aux articles 1 et 2 de la Constitution de la République en ce qu'elles violent le principe de l'égalité et de la liberté et aux articles 55 et 88-1 de la Constitution de la République en ce qu'elles violent le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit national ' ». […] L.723-1, L.732-2 et L.725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 2 mars 2023, n° 22/02996
[…] ARRÊT DU 02/03/2023 […] 1- « Les dispositions des articles L.111-2-1 du code de la sécurité sociale et L.723-1, L.732-2 et L.725-3 du code rural français satisfont-elles à toutes les conditions requises pour justifier la notion d'intérêt général permettant de déroger aux dispositions des directives 92/49/CE et 92/96/CE ' »,
Lire la suite…- Demande en paiement de prestations·
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