Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Sous réserve des dispositions prévues aux b, c, d, e, f, g et h du 1° de l'article L. 732-3, elle ne couvre pas les conséquences des accidents lors même qu'il n'y aurait pas affiliation au régime de l'assurance contre les accidents de la vie privée, du travail et les maladies professionnelles mentionné à l'article L. 722-19.
[…] « Je vous rappelle la procédure mise en 'uvre conformément aux dispositions des articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale. […] ne respectent pas, pour bénéficier d'indemnités journalières, la condition prévue à l'article L. 321-1 et au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux premiers alinéas des articles L. 732-4 et L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime, d'être dans l'incapacité de continuer ou de reprendre son travail sous réserve des dispositions de l'article L. 323-3 et du troisième alinéa de l'article L. 433-1 ». […] du 06/01/18 au 31/03/18, et enfin du 06/04/18 au 03/05/18, […] Conformément aux dispositions des articles L. 323-6, L. 133-4-1, […]
[…] [Adresse 4] […] En l'espèce, la saisine de la commission de recours amiable par [T] [E] porte sur le refus de prise en charge de son arrêt de travail établi par le docteur [K] pour la période du 04 avril 2021 au 03 mai 2021. […] « I. – En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime :
[…] Vu les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; […] ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes des articles L. 752-1 et L. 732-4 du Code rural, le régime obligatoire de sécurité sociale des exploitants agricoles assure les affiliés contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, mais ne couvre pas le versement d'indemnités journalières en cas de maladie ; qu'en l'espèce, […]
Le présent commentaire porte uniquement sur l'examen des dispositions des articles 31, 40, […] le paragraphe I de son article 21, le paragraphe IV de l'article L. 138–10 du code de la sécurité sociale, […] article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 56 Article R. 323-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés du régime général et des régimes alignés, article D. 622-12 pour les professions libérales […] , article D. 732-2-2 du code rural et de la pêche maritime pour les non-salariés agricoles. 57 Sauf pour les non-salariés agricoles (article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime). 58 Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale.
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