Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 2 : Assurance maladie, invalidité, décès et maternité
Article L732-7 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Ces statuts et règlements sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture. Ils doivent être conformes aux dispositions obligatoires des statuts et règlements types approuvés dans les mêmes formes. Ils précisent notamment les tarifs de responsabilité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nîmes, Section b - commerciale, 15 mars 2012, n° 10/02611
[…] Attendu que la Caisse de Mutualité Sociale du LANGUEDOC a procédé le 2/07/2009 à une déclaration de sa créance personnelle et a en même temps produit à titre privilégié pour 4 organismes sociaux dont les ASSEDIC ; que M e X a, dès le 11/02/2009, écrit qu'il contestait le caractère privilégié des ASSEDIC ; […] Attendu que l'article L 732-7 du Code rural et de pêche maritime dispose, notamment :
Lire la suite…- Mutualité sociale·
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