Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 71 (V) JORF 24 février 2005
Des décrets en Conseil d'Etat pris après consultation du haut comité médical de la sécurité sociale prévoient toutes mesures utiles pour assurer la coordination des examens de santé mentionnés à l'article L. 732-16, avec toute autre visite de médecine préventive organisée en application d'une autre disposition législative ou réglementaire et notamment en application des dispositions relatives aux services de santé au travail qui figurent au chapitre VI du titre Ier.
L136-4 (M) Modifie Code rural - art. L731-15 (M) Article 23 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. […] CGI. - art. 732 (M) Article 25 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L723-35 (M) Modifie Code rural - art. L732-17 (V) Article 72 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L121-17 (V) Modifie Code rural - art. L121-18 (V) Modifie Code rural - art. […] II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 171-1 du code rural. […]
Lire la suite…