Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite

Article L732-23 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version22/06/2000

Version01/01/2004

Version01/07/2004

Version01/09/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code rural ancien - art. 1120-2 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

La pension de retraite peut être accordée à partir de l'âge fixé en application de l'article L. 732-18 aux assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 351-7 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux qui sont mentionnés aux 3°, 4 bis et 5° de l'article L. 351-8 du même code, dans des conditions fixées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Montpellier, 27 juin 2012, n° 11/04096

Confirmation

[…] M me X B a demandé, en raison de son inaptitude, à bénéficier des dispositions favorables des articles L 351-7 du Code de la sécurité sociale et L 732-23 du Code rural lui permettant de bénéficier d'une mise à la retraite avec perception d'une pension à taux plein même sans justifier de la durée requise d'assurance.

Retraite·
Verger·
Licenciement·
Demande·
Homme·
Pension de vieillesse·
Dépens·
Contrat de prestation·
Solde·
Infirmation

2. Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 14 septembre 2023, n° 21/02647

Infirmation partielle

[…] Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-23 du code rural et de la pêche maritime.

Retraite complémentaire obligatoire·
Entreprise agricole·
Mutualité sociale·
Épouse·
Tribunal judiciaire·
Assurances·
Pêche maritime·
Exploitation·
Pêche·
Vieillesse

3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 avril 2021, n° 19/04599

Confirmation

[…] L'article D. 732-38 du code rural et de la pêche dispose que les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 (non-salariés) et L. 732-41 à L. 732-51 (pensions de réversion), sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.

Enfant·
Non-salarié·
Pension de retraite·
Nord-pas-de-calais·
Mutualité sociale·
Mariage·
Sécurité sociale·
Anniversaire·
Réversion·
Élève

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Documents parlementaires • 97

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1. Exposé des motifs, 22 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L732-23 Code rural et de la pêche maritime

I. – L'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les périodes de stage dont les cotisations sociales ont été prises en charge par l'État et ayant pour finalité l'insertion dans l'emploi par la pratique d'une activité professionnelle énumérées par décret en Conseil d'État, ainsi que celles mentionnées à l'article 3 de la loi n° 79-575 du 10 juillet 1979 et à l'article 35 de la loi n° 84-130 du 24 février 1984. » II. – L'État prend en charge chaque année, pour les trimestres validés au cours de l'année précédente et sur une base forfaitaire … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 23 janvier 2023, Dépôt, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L732-23 Code rural et de la pêche maritime

Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite ......................................................... 7 Article 2 – Obligation de publication d'indicateurs relatifs à l'emploi des salariés âgés .................... 20 Article 3 – Modifications de l'organisation du recouvrement des cotisations sociales ...................... 28 Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance ............................................................................................................ 37 Article … Lire la suite…

3. Amendement CF120, 24 janvier 2023, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023Adopté

Sur l'article 11, renuméroté article 11, modifie l'article L732-23 Code rural et de la pêche maritime

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d'utilité collective (tuc), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1 er septembre 2023. Lire la suite…

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