Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-23 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] M me X B a demandé, en raison de son inaptitude, à bénéficier des dispositions favorables des articles L 351-7 du Code de la sécurité sociale et L 732-23 du Code rural lui permettant de bénéficier d'une mise à la retraite avec perception d'une pension à taux plein même sans justifier de la durée requise d'assurance.
Lire la suite…- Retraite·
- Verger·
- Licenciement·
- Demande·
- Homme·
- Pension de vieillesse·
- Dépens·
- Contrat de prestation·
- Solde·
- Infirmation
[…] Cette disposition est applicable au régime des non-salariés des professions agricoles en ce qui concerne les assurés mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 732-23 du code rural et de la pêche maritime.
Lire la suite…- Retraite complémentaire obligatoire·
- Entreprise agricole·
- Mutualité sociale·
- Épouse·
- Tribunal judiciaire·
- Assurances·
- Pêche maritime·
- Exploitation·
- Pêche·
- Vieillesse
3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 9 avril 2021, n° 19/04599
[…] L'article D. 732-38 du code rural et de la pêche dispose que les pensions de retraite ou de réversion servies dans les conditions fixées par les articles L. 732-23 à L. 732-40 (non-salariés) et L. 732-41 à L. 732-51 (pensions de réversion), sont augmentées d'une bonification d'un dixième pour tout bénéficiaire de l'un ou de l'autre sexe ayant eu au moins trois enfants, ou ayant élevé pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire trois enfants dont lui-même ou son conjoint a eu la charge.
Lire la suite…- Enfant·
- Non-salarié·
- Pension de retraite·
- Nord-pas-de-calais·
- Mutualité sociale·
- Mariage·
- Sécurité sociale·
- Anniversaire·
- Réversion·
- Élève