Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-25-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Contraintes du 21/01/2011 et du 09/11/2012 […] Selon l'article L.732-25-1 du code rural et de la Pêche, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations, à la charge du chef d'exploitation dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L.732-18 et, au-delà de la durée minimale prévue à l'article L732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret.
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2. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 21 juin 2019, n° 18/00106
[…] — le tout à la date d'effet de ces retraites (01/04/2017) avec intérêt légal à compter de la saisine du tribunal le 11/08/2017, […] • Si la validation était accordée par la cour, le nombre de trimestres passerait de 165 à 169 au régime général et la majoration prévue par les articles L 732-25, L 732-25-1 du code rural ne se limiterait pas à 1,25 % déjà acquise mais augmenterait de 5 %.
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L'article L. 732-27-1 du code rural prévoit la possibilité de prendre en compte, par le régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, les périodes d'études supérieures. […] Enfin l'article L. 732-25-1 du code rural permet le rachat de cotisations des périodes accomplies en qualité d'aide familial. […]
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