Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
[…] — Doivent être déclarées contraires à la Constitution (articles 55 et 88-1) les articles L. 722-1 à L. 722-5, L. 731-34, L. 732-18, L. 732-26 et L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, découlant des lois n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 et 2002-308 du 4 mars 2002 ;
[…] M. Z X précise qu'en application de l'article 23-1 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, il va saisir, par un écrit distinct et motivé, la juridiction, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'un moyen soulevant l'inconstitutionnalité des dispositions législatives suivantes : Articles du code rural, L 723-1, L 723-2, L 723-3 , L 725-3, L 725-12, L 732-18, L 732-24, L 732-26 et L 732-58. […] Les directives sur lesquelles l'appelant fonde sa contestation ne concernent donc que l'assurance privée et non pas les assurances comprises dans les régimes nationaux de sécurité sociale et qui restent de la seule compétence des Etats membres.(CJCE : arrêt García du 26 mars 1996 et arrêt Kohll du 28 avril 1998).
[…] Monsieur X a, régulièrement, relevé appel de cette décision le 26 décembre 2006. […] « La cour de céans doit-elle écarter les articles du code rural L 725-1 à L 725-10 concernant le recouvrement des cotisations, L 731-30 à L 731-41, L 732-18, L 732-24 à L 732-26 et L 732-56 à L 732-62 concernant les assurances maladie et vieillesse des non-salariés agricoles'.
[…] (V) Modifie Code rural - art. L732 -51 (V) Modifie Code rural - art. L732 -52 (V) Modifie Code rural - art. L732 -53 (V) Modifie Code rural - art. […] L732 -61 (V) Modifie Code rural - art. L732 -62 (V) Modifie Code rural - art. […] L762- 26 (V) Article […]
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