Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Un décret fixe les modalités selon lesquelles sont prises en compte pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle les cotisations versées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise ayant cotisé au titre des assurances sociales agricoles, obligatoires ou facultatives.
[…] Par exploit du 23 juin 2006 Madame A Z a fait citer devant ce Tribunal son père Monsieur Y Z au visa des articles L 722- 1, 722 – 4 , 722- 15 , L 731- 42 et L 732 – 27 du Code Rural en paiement avec exécution provisoire de 12 363 སྒྱ au titre de la régularisation de cotisations arriérées et de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile . […] Monsieur Z soulève l'irrecevabilité de la demande s'agissant d'une demande en recouvrement de cotisations d'assurance vieillesse incombant exclusivement aux organismes de sécurité sociale et fondée sur l'article L 732- 27 du Code Rural .
L732-23 (M) Crée Code rural - art. L732-25-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-1 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-5 (M) Modifie Code rural - art. L732-54-8 (M) Article 100 a modifié les dispositions suivantes Crée Code rural - art. L732-35-1 (M) Article 101 I. - Paragraphe modificateur. […] Crée Code rural - art. L732-27-1 (M) Article 102 I., II., […]
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