Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Les dispositions du 5° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sont rendues applicables, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, au régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles défini à la présente section.
[…] Code rural - art. L732 -29 (V) Modifie Code rural - art. L732 -34 (V) Modifie Code rural - art. L732 -35 (V) Modifie Code rural - art. L732 -35-1 (V) Modifie Code rural - art. L732 -36 (V) Modifie Code rural - art. L732-37 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]
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