Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 2 : Pension de retraite
Article L732-40 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Commentaires • 11
L'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi que, dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. Le Président de la République s'est toutefois engagé à promouvoir l'emploi des seniors et à favoriser le cumul emploi retraite afin d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités. […] Par ailleurs, en application de l'article L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, l'assuré qui ne peut céder son exploitation en pleine propriété ou en location, […]
Lire la suite…En application de l'article L. 732-39 du code rural, le service d'une pension de retraite prenant effet postérieurement au 1er janvier 1986 et liquidée par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est subordonné à la cessation définitive de l'activité non salariée agricole. […] Si la superficie mise en valeur est supérieure à 1/8 ou 1/10 de SMI, la personne sera redevable d'une cotisation de solidarité. […] Par ailleurs, et en application de l'article L. 732-40 du code rural, l'exploitant qui ne peut céder son exploitation en pleine propriété ou en location, dans les conditions normales du marché, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] à laquelle il était tenu, nonobstant toute autre formalité, par l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, d'informer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le bailleur préalablement à la mise à disposition des biens loués à une société à objet agricole, […] René X… reconnaît avoir fait valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles (conclusions, p. 16 § 13) ce qui en application de l'article L 732-39 du code rural implique la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, et qu'il ne justifie pas avoir obtenu application de l'article L 732-40 du même code l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation, […]
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- Exploitation·
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[…] Elle fait valoir qu'elle n'était nullement obligée en application de l'article L.732-39 du code rural d'informer le bailleur de son départ en retraite et de faire une déclaration administrative pour se voir autoriser à poursuivre son activité sur une parcelle et que les dispositions de l'article L.732-40 de ce code qui permettent à un agriculteur en cas d'impossibilité où il se trouve de céder son exploitation du fait du conflit l'opposant à son bailleur, de se voir autorisé par le préfet à poursuivre son activité tout en percevant une pension de retraite n'étaient pas applicables à la présente espèce, ne se trouvant pas dans la situation décrite par cet article. Elle reproche aux premiers juges d'avoir confondu les situations présidant aux deux articles susvisés.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 26 février 2013, n° 11/04539
[…] G B reconnaît avoir fait valoir ses droits à la retraite des exploitants agricoles (conclusions P.16§13) ce qui en application de l'article L732-39 du Code Rural implique la cessation définitive de l'activité non salariée agricole, et qu'il ne justifie pas avoir obtenu application de l'article L732-40 du même code l'autorisation de poursuivre la mise en valeur de son exploitation, il apparaît des énonciations de l'arrêté du Préfet de la SOMME du 8 octobre 2010 refusant à M. […]
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Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les modalités d'application du sixième alinéa de l'article L. 732-39 du code rural et de la pêche maritime, autorisant l'exploitant agricole, titulaire d'une pension de retraite, […] Cependant, les exploitants agricoles bénéficient de dérogations spécifiques qui ont été introduites pour tenir compte des conditions particulières de l'exercice de leur profession. […] Ainsi, en application de l'article L. 732-40 du code rural et de la pêche maritime, l'assuré qui ne peut céder, notamment dans les conditions normales du marché, […]
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