Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
[…] En application des dispositions combinées des articles L 732-41, L 732-42, D 732-93 du code rural, L 353-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, décédé ou disparu depuis plus d'un an, a droit à une pension de réversion égale à 54% de la pension principale, constituée de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
[…] Au terme des articles L. 732-41, L. 732-42 et D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime ici applicables. […]
[…] Code rural - art. L732 -40 (V) Modifie Code rural - art. L732 -41 (V) Modifie Code rural - art. L732-42 (V) Modifie Code rural - art. L732 -43 (V) Modifie Code rural - art. L732 -44 (V) Modifie Code rural - art. L732 -45 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]
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