Article L732-42 du Code rural
Article L732-41-1
Article L732-43
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Sortie de vigueur le 1 janvier 2026

Commentaire1

1Base de données juridiques
weka.fr

[…] Code rural - art. L732 -40 (V) Modifie Code rural - art. L732 -41 (V) Modifie Code rural - art. L732-42 (V) Modifie Code rural - art. L732 -43 (V) Modifie Code rural - art. L732 -44 (V) Modifie Code rural - art. L732 -45 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]

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Décisions2

1Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/01115Infirmation partielle

[…] En application des dispositions combinées des articles L 732-41, L 732-42, D 732-93 du code rural, L 353-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, décédé ou disparu depuis plus d'un an, a droit à une pension de réversion égale à 54% de la pension principale, constituée de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.

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2Cour d'appel de Grenoble, Ch.secu-fiva-cdas, 20 mai 2021, n° 18/04993Confirmation

[…] Au terme des articles L. 732-41, L. 732-42 et D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime ici applicables. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).