Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion
Article L732-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
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[…] Au terme des articles L. 732-41, L. 732-42 et D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime ici applicables. […]
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2. Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/01115
[…] En application des dispositions combinées des articles L 732-41, L 732-42, D 732-93 du code rural, L 353-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, décédé ou disparu depuis plus d'un an, a droit à une pension de réversion égale à 54% de la pension principale, constituée de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
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