Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion
Article L732-42 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Au terme des articles L. 732-41, L. 732-42 et D. 732-89 du code rural et de la pêche maritime ici applicables. […]
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Mutualité sociale·
- Revenus fonciers·
- Ménage·
- Demande·
- Retraite·
- Pêche maritime·
- Imposition·
- Conjoint survivant·
- Montant
2. Cour d'appel de Montpellier, 25 novembre 2015, n° 13/01115
[…] En application des dispositions combinées des articles L 732-41, L 732-42, D 732-93 du code rural, L 353-1 et D. 353-1 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, décédé ou disparu depuis plus d'un an, a droit à une pension de réversion égale à 54% de la pension principale, constituée de la retraite forfaitaire et de la retraite proportionnelle, dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré.
Lire la suite…- Pension de réversion·
- Retraite·
- Calcul·
- Commission·
- Recours·
- Sécurité sociale·
- Vieillesse·
- Titre·
- Mutualité sociale·
- Montant