Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Le conjoint survivant des personnes mentionnées à l'article L. 732-28 a droit, dans les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L. 732-41, à une pension de réversion dont le montant est égal à un pourcentage, fixé par décret, de la pension de retraite proportionnelle dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. Lorsque le conjoint survivant est titulaire d'avantages personnels de vieillesse ou d'invalidité, il est fait application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-41.
[…] Code rural - art. L732 -40 (V) Modifie Code rural - art. L732 -41 (V) Modifie Code rural - art. L732 -42 (V) Modifie Code rural - art. L732-43 (V) Modifie Code rural - art. L732 -44 (V) Modifie Code rural - art. L732 -45 (V) Modifie Code rural - art. L732 […]
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