Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre III : Protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles / Chapitre II : Prestations / Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage / Sous-section 1 : Assurance vieillesse / Paragraphe 3 : Pension de réversion
Article L732-47 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 20 décembre 2017, n° 16/06228
[…] Pour statuer ainsi, le Tribunal a considéré que les conditions posées par les articles L.732-41 et D.732-91 du Code rural et de la pêche maritime sont réunies quant à la qualité de chef d'exploitation de M me X et quant au fait que celle-ci soit décédée avant de demander la liquidation de sa pension de retraite, et que M. […] Que l'article D.732-91 du même code précise que « pour l'application du quatrième alinéa de l'article L.732-41 et de l'article L.732-47, le conjoint survivant qui continue l'exploitation sans avoir demandé la liquidation de sa part de pension de réversion peut, pour le calcul de son droit personnel, […]
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