Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Alors que la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts adoptant une interprétation favorable des textes, elles semblent refuser d'appliquer les articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural, qui concernent la situation de cumul de pensions de réversion et des avantages personnels de retraite des conjoints survivants.
Lire la suite…Alors que la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts adoptant une interprétation favorable des textes, elles semblent refuser d'appliquer les articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural, qui concernent la situation de cumul de pensions de réversion et des avantages personnels de retraite des conjoints survivants.
Lire la suite…[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme Eurospéenne qui leur est supérieure,
[…] — l'article D 732-51 du code rural ne peut s'appliquer en l'espèce puisque Monsieur C qui était en procédure collective, s 'est trouvé dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens à partir du 29 novembre 1995, […] — le jugement de clôture pour insuffisance d'actif fait obstacle à ce que des cotisations impayées pour une période antérieure à la procédure collective soient récupérées sur les prestations versées postérieurement en application de l'article L 725-1 du code rural ; ce mécanisme n'a rien à voir avec les dispositions de l'article D 732-51du code rural. […] Aux termes de l'article L 732-51 du code rural, […]
[…] — dire et juger que les textes nationaux du code rural, à savoir les articles concernant le recouvrement des cotisations ( L 725-1 à L 725-10), les articles régissant l'assurance maladie invalidité maternité ( L 732-18 à L 732-51) ainsi que les articles L 732-56 à L 732-62 régissant la retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ne peuvent plus caractériser les bases légales desdites cotisations, ces textes étant contraires à la norme européenne qui leur est supérieure,
En effet, il semble que les caisses de retraite refusent d'appliquer les dispositions des articles L. 732-41 à L. 732-51 du code rural issus de l'ordonnance 2000-550 du 15 juin 2000. Par conséquent, les conjoints survivants se voient dans l'obligation systématique d'ester en justice pour faire valoir leurs droits d'une part, mais ces caisses résistent à appliquer l'article D. 355-1 quand le conjoint survivant est en situation de cumul de droits de retraites de réversion et avantages personnels de retraite.
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