Entrée en vigueur le 1 juillet 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 102 (V) JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er juillet 2004
Le décret prévu à l'article L. 722-18 fixe les conditions dans lesquelles sont prises en compte, pour l'attribution des pensions de retraite, les périodes d'exercice par les personnes mentionnées à l'article L. 732-52 d'une activité agricole non salariée antérieure au 1er juillet 1952.
[…] - art. L732 -47 (V) Modifie Code rural - art. L732 -48 (V) Modifie Code rural - art. L732 -49 (V) Modifie Code rural - art. L732 -50 (V) Modifie Code rural - art. L732 -51 (V) Modifie Code rural - art. L732 -52 (V) Modifie Code rural - art. L732-53 […]
Lire la suite…