Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 27 () JORF 18 janvier 2002
[…] Qu'il découle des dispositions de l'article L.741-23 du code rural une affiliation obligatoire des salariés et non salariés agricoles à la MSA, leurs cotisations étant obligatoirement versées à la caisse agréée pour le département concerné ; […] Attendu que l'affiliation d'office prononcée contre M. X chef d'exploitation agricole résulte de l'application des dispositions légales sus-visées ; que M. X en qualité de cotisant solidaire devait donc, en application des dispositions des articles R.752-1 et D.752-1-1 du code rural, demander son affiliation au régime de l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.731-23 du même code ;
[…] médico-social, sportif, culturel ou funéraire, et de réaliser des opérations de prévention ou encore de participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité en application des articles L. 160-17 et L. 611-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2, L. 731-30, L. 741-23 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime et d'assurer la gestion d'activités et de prestations sociales pour le compte de l'Etat ou d'autres collectivités publiques.
[…] articles (…) L 723-2, L 731-30 à L 731-34, L 741-23 et L 742-3 du Code rural »; […]
III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.. […] L723-23 (M) Modifie Code rural - art. […] L243-4 (M) Article 26 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L722-20 (M) Article 27 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L741-23 (V) Article 28 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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