Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
[…] En vertu de l'article R356-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère la caisse, ouvrent droit à l'allocation de veuvage prévue à l'article L. 356-1, les assurés qui ont été affiliés trois mois au cours des douze mois précédant celui de leur décès à l'assurance vieillesse, soit en qualité d'assurés sociaux obligatoires au sens des articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-6, L. 311-7 et L. 382-1 du code de la sécurité sociale ou 1024, 1025 et 1027 du code rural, soit en qualité d'assurés volontaires pour le risque vieillesse, en vertu de l'article L. 742-1 du présent code, dans les conditions prévues à l'article R. 742-5.
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.732-1, L.742-1 du code rural et de la pêche maritime et L.511-1 du code de la sécurité que les personnes relevant des régimes des salariés agricoles et des non salariés agricoles bénéficient des prestations familiales, parmi lesquelles l'allocation de soutien familial.
[…] Il résulte par ailleurs de la combinaison des articles L.732-1 et L.742-1 du code rural et de la pêche maritime que les prestations familiales servies aux personnes non salariées des professions agricoles et aux salariés agricoles relèvent, sauf dispositions contraires, du livre V du code de la sécurité sociale.
Sous réserve des dispositions de l'avant-dernier al 🌍 Modification article D241-2-4 du Code de la sécurité sociale (2026-01-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/14: ) La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, […] 2° Sur les dispositifs lui permettant de cotiser volontairement à l'assurance vieillesse ou d'effectuer des rachats de cotisations au titre de périodes passées en application des articles L. 742-1 à L. 742-3 et L. 742-6 du présent code et de l' article L. 722-18 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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