Entrée en vigueur le 19 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2005-804 du 18 juillet 2005 - art. 15 () JORF 19 juillet 2005
Des décrets fixent les modalités d'application du précédent alinéa.
[…] SAS [7] […] Les articles L. 751-7 et R. 751-17 du Code rural et de la pêche maritime prévoient que les dispositions concernant les maladies professionnelles figurant aux articles L. 461-1 à L. 461-8 du Code de la sécurité sociale sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[…] Aux termes de l'article L.461-1 du Code de la Sécurité Sociale, applicables aux maladies professionnelles du régime agricole en application des dispositions de l'article L.751-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. […] 7°) Procéder dans le respect du contradictoire à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
[…] — la caisse de mutualité sociale agricole a procédé à l'instruction du dossier de Madame X puisque dans son courrier du en date du 31 mars 2005 adressé à celle-ci elle précise que par courrier du 7 mars 2005 elle l'informait de l'examen complémentaire du dossier et que les éléments recueillis permettent de prendre en charge les prestations et indemnités dues au titre de la législation des accidentes du travail des salariées agricoles; […] Aux termes de l'article D. 751-117 du Code rural, dans sa rédaction applicable à l'espèce, […] Or, selon l'article L. 461-5 du Code de la sécurité sociale applicable au régime des salariés agricoles en vertu de l'article L. 751-7 du Code rural, […]
La position du régime agricole semble, En application des articles L. 751-7 et R. 751-17 du code rural, les dispositions concernant les maladies professionnelles du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles. […] L'article D. 461-24 de ce dernier code prévoit que la charge des prestations incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation spéciale de sécurité sociale à laquelle la victime est affiliée à la date de la première constatation médicale et dans le cas où la victime n'est plus affiliée à une caisse ou à une organisation couvrant les risques mentionnés au présent livre, les prestations et indemnités sont à la charge de l'organisme auquel la victime a été affiliée en dernier lieu.
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