b. – Les modalités de calcul définies par renvoi à l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale En application du deuxième alinéa de l'article L. 133-4-5, la sanction est calculée « selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4-2 ». […] et L. 751-18 du code rural, […] abrogé par la loi du 22 décembre 2018 précitée. 17 Article L. 731-13 du code rural. 18 Article 23 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. 19 Soit les cotisations à la charge de l'employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, […]

S'agissant des charges sociales dues pour l'emploi de main-d'oeuvre, les employeurs de salariés permanents bénéficient de la réduction dégressive de charges patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. […] pour sa part, l'objet de mesures spécifiques. […] En effet, en application des articles L. 741-16, L. 751-18, D. 741-58 à D. 741-63 du code rural, les exploitants employeurs de travailleurs occasionnels bénéficient pour chaque salarié et pendant une durée annuelle maximale de 100 jours, d'une réduction des taux de cotisations patronales en assurances sociales et accidents du travail qui est de 90 % pour le secteur des fruits et légumes, […]