Article L751-19 du Code rural (nouveau)

Article L751-19 du Code rural

Article L751-17Article L751-20

Entrée en vigueur le 1 avril 2002

Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000

Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.

Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par :	Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par :	Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002

Sortie de vigueur le 25 décembre 2014
Abrogé par :	LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 13

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1. Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs

M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 29 mars 2018

La remise en cause de ce dispositif a été actée par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui indique que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à cette loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale […] De ce fait, en application de l'article 13 susvisé, […]

2. Sécurité Sociale - Urssaf

M. Sylvain Berrios · Questions parlementaires · 11 avril 2017

[…] remise en cause de ce dispositif a été actée par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. […] L'article 13 de la loi n° 2014-1554 dispose que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L . 241-2, […] ainsi que de l'article L . 741-13 alinéa premier et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L […]

3. Remise en cause des assiettes forfaitaires pour les clubs sportifs

M. Michel Savin, du group Les Républicains, de la circonsciption: Isère · Questions parlementaires · 2 mars 2017

La remise en cause de ce dispositif a été actée par l'article 13 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui indique que les cotisations forfaitaires fixées par arrêté ministériel en application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, ainsi que du premier alinéa de l'article L. 741-13 et de l'article L. 751-19 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente loi, demeurent applicables jusqu'à la publication du décret prévu à l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité […] De ce fait, en application de l'article 13 susvisé, […]

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