Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 33 () JORF 18 janvier 2002 en vigueur le 1er janvier 2002
La part des cotisations affectée aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale est fixée par arrêté prévu à l'article L. 751-15.
III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II.. […] L442-3 (M) Article 24 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […] L732-55 (M) Article 33 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. L751-24 (V) Article 34 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code rural - art. […]
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