Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés des professions agricoles / Section 6 : Formalités, procédure et contentieux / Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident
Article L751-30 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2015, n° 14/07982
[…] — il résulte de l'article L441-3 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L751-30 du code rural, l'obligation pour la caisse de procéder à une vérification des éléments dont elle dispose pour controler la matérialité de l'accident déclaré, et que si le code lui permet exceptionnellement de procéder à une reconnaissance implicite, […] Considérant qu'il résulte de l'article L. 751-6 du code rural que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle; qu'il n'est pas nécessaire que ledit événement revête un caractère anormal, […]
Lire la suite…- Lésion·
- Accident du travail·
- Charte·
- Employeur·
- Salarié·
- Traumatisme·
- Vis·
- Obligation d'information·
- Sécurité sociale·
- Charges