Article L752-3 du Code rural et de la pêche maritime
Article L752-2
Article L752-4
Entrée en vigueur le 31 décembre 2025

NOTA

Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.

Conformément au VI de l'article 81 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 81 précité, s'appliquent aux victimes dont le sinistre est intervenu à compter du 1er janvier 2027.

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1Les modalités de calcul des IJSS changent à compter du 1er octobre 2022Accès limité
www.legisocial.fr · 26 septembre 2022

2Sécurité Sociale - Mutualité Sociale Agricole - At-Mp. Champ D'Application
M. Benoit Thierry · Questions parlementaires · 24 février 2009

Conformément aux dispositions des articles L. 752-1, R. 752-1 et D. 752-1-1 du code rural, les personnes qui exploitent des terres dont la superficie est inférieure à la moitié et supérieure au cinquième de la surface minimum d'installation (SMI) sont assurées à titre obligatoire au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATEXA). […] En revanche, toutes les personnes relevant de l'ATEXA et cotisant à titre obligatoire à ce régime sont bénéficiaires, […] en tout état de cause, excéder le cinquième de la SMI, sauf à voir le service de leur retraite suspendu en application des règles sur le cumul emploi-retraite prévues à l'article L. 732-39 du code rural.

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3Base de données juridiques
weka.fr

instituées par les articles L. 613-19-1, L. 613-19-2, L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; […] des transports, de l'éducation et de la formation ; 11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées sous condition de ressources ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et […] l'article L. 663-1 du présent code et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime ; […]

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Décisions65

1Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 février 2013, n° 1300060Rejet

[…] 54-035-02-03-02 […] Considérant que l'article L.162-1-15 du code de la sécurité sociale dispose : « I. – Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut décider, […] la couverture d'actes, produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime, […] notamment l'information des patients dans les conditions prévues par l'article L. 1111-3 du code de la santé publique. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 avril 2013, n° 12/01494Infirmation

[…] DU 03 AVRIL 2013 […] Par jugement du 8 février 2011, le Tribunal a dit que la maladie déclarée par M. X le 5 janvier 2009 devait être indemnisée selon les dispositions de l'article L 752-3 du code rural. […] alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la Cour, faisant droit à la G des appelants,

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3Tribunal administratif de Marseille, 16 décembre 2011, n° 1000287Annulation

[…] 55-03-01 […] 2°) de condamner la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article […] L. 162-1-14, à laquelle participent des professionnels de santé, […] produits ou prestations figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1 ainsi que des frais de transport ou le versement des indemnités journalières mentionnés aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural, en cas de constatation par ce service : (…) 5° Ou d'un nombre de réalisations ou de prescriptions d'un acte, […]

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).