[…] a droit, en application de l'article L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] avocat général, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présentes M me Martinel, […] La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que la rente prévue à l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime est attribuée au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 30 % et qu'en cas de maladie ou d'accidents successifs, […] par ajout d'une condition qu'il ne contient pas, l'article D 752-26, […]

[…] Par ordonnance du 6 février 2017, le tribunal a ordonné deux mesures d'expertise confiées au docteur Z afin de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle résultant de chacune des deux pathologies. […] Conformément aux dispositions de l'article L 752-6 du code rural et de la pêche maritime, […] l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles. […]