Article L752-11 du Code rural (nouveau)

Article L752-11 du Code rural

Article L752-10

Article L752-12

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15

Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret.

Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par :	Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par :	Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006

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