Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
Ils délèguent à un groupement constitué par eux et doté de la personnalité morale toutes les opérations relatives au fonctionnement du régime institué par le présent chapitre, notamment celles relatives au recouvrement des cotisations et au versement des prestations. Ce groupement assure la représentation de ses adhérents et des ressortissants du régime vis-à-vis de l'Etat et des organismes de mutualité sociale agricole.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole conclut, au nom des caisses de mutualité sociale agricole, une convention avec le groupement mentionné à l'alinéa précédent qui précise les relations entre les caisses et ledit groupement pour organiser la gestion du régime. Cette convention et ses avenants sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture dans les trois mois suivant leur conclusion. A défaut d'approbation selon les modalités précitées, ces relations sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les caisses de mutualité sociale agricole et le groupement mentionné au deuxième alinéa sont autorisés à échanger les seules informations nominatives nécessaires au bon fonctionnement du régime, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n°22-10.121 En vertu de l'article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, […] avant l'entrée en vigueur du tableau. […] De plus, aux termes des articles 82 de la loi du 23 décembre 2013 et 2 du décret du 30 juin 2014, ce n'est qu'à compter du 30 juin 2014 que les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs, alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, ont été transférés aux organismes de mutualité sociale agricole. […] Veille Juridique En vertu de l'article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime, aucune prestation, […]
Lire la suite…Cass. civ 2ème du 16 mai 2024, n°22-10.121 En vertu de l' De plus, aux termes des articles 82 de la Ainsi, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, […] au titre du tableau n°58 des maladies professionnelles, une pension d'invalidité à compter du mois de janvier 2000, jusqu'à son décès en 2019. […] Lire la décision… En vertu de l' article R.751-24 du Code rural et de la pêche maritime , aucune prestation, […] ce n'est qu'à compter du 30 juin 2014 que les droits et obligations des groupements d'organismes assureurs, alors mentionnés aux articles L.731-31 et L.752-14 du Code rural et de la pêche maritime, ont été transférés aux organismes
Lire la suite…[…] les conclusions de l'association des assureurs Aaexa déposées le 14 janvier 2013 développées oralement à l'audience de plaidoiries s'opposant à la transmission à la cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité. […] Z X soulèvent l'inconstitutionnalité des articles L.752 -13 et L.752-14 du code rural et demandent à la cour, […] de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité soulevée à la Cour de cassation pour transmission au Conseil constitutionnel au regard des articles L752 -13 et L752-14 du code rural […]
[…] Selon les dispositions des articles L 752-13 et L 752-14 du même code, les non-salariés agricoles choisissent, pour leur affiliation, […] organisme qui, aux termes des dispositions de l'article L 752-14 du code rural, a obligation de déléguer à un groupement, doté de la personnalité morale, la gestion du régime de sécurité sociale, […] Il ressort enfin des pièces versées aux débats que les contraintes litigieuses ont été délivrées conformément aux exigences de l'article L.725-3 du code rural et de la pêche maritime précisant le détail de chaque créance au titre des cotisations et des majorations de retard ainsi que l'ont jugé les premiers juges par des motifs que la cour adopte. […]
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2005-1016 du 23 août 2005 pris pour l'application de l'article L. 162-1-14 du code de sécurité sociale ; […] Considérant que cet article entend adapter la composition de la commission consultative lorsque les faits reprochés sont relatifs à l'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles, non affiliées à la mutualité sociale agricole ou à l'assurance contre les accidents du travail de l'ensemble de ces personnes, en disposant que les représentants des professionnels de santé et des représentants des établissements de santé devant participer à cette commission sont nommés par le directeur du groupement prévu à l'article L. 752-14 du code rural ;
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