Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles / Chapitre II : Assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles / Section 3 : Organisation et financement / Sous-section 2 : Financement
Article L752-19 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 1 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Modifié par : Loi n°2001-1128 du 30 novembre 2001 - art. 6 () JORF 1er décembre 2001 en vigueur le 1er avril 2002
Commentaires • 5
au dernier alinéa de l'article L. 302-8 nouveau ; que ce constat a 2 pour effet, d'une part, […] les deux saisines soutenaient que les deux phrases ajoutées au premier alinéa de l'article L. 412-1 du code monétaire et financier par l'article 27 de la loi déférée méconnaissaient le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution (issu de la loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992) aux termes duquel : « la langue de la République est le français ». […] François Patriat, JO des débats du 6 juin 2001, p. 2753).oitations selon les taux de risque est défini par le nouvel article L752-19 du code rural. 5 Document Outline Les Cahiers du Conseil constitutionnelCahier n° 12
Lire la suite…Cette dernière était fondée, en application des articles L. 752-1 et suivants du code rural, sur un système assurantiel obligatoire et concurrentiel. […] Etaient ainsi visés : - les articles L. 752-16 et L. 752-17 nouveaux du code rural, […] le Conseil constitutionnel n'en a pas moins relevé d'office l'inconstitutionnalité dont était entaché l'article L 752-27 nouveau du code rural, dans la rédaction que lui donnait l'article 1er de la loi déférée. Aux termes de celle-ci : « Sous réserve des dispositions de l'article L 752-19, les litiges relatifs à l'application du présent chapitre relèvent de la compétence exclusive du contentieux général de la sécurité sociale ».
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Ce chef de contestation, qui, ainsi que l'a pertinemment retenu le tribunal, relève de la compétence de la Cour nationale de l'invalidité et de la tarification des accidents du travail par application de l'article L 143-1 du Code de la sécurité sociale et L 752-19 du Code rural.
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[…] — le recours de l'employeur prévu aux articles L.751-16, L.751-21 et R.751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L.752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture ; […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 février 2019, n° 17/03150
[…] — le recours de l'employeur prévu aux articles L.751-16, L.751-21 et R.751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L.752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de sa décision concernant les taux d'accident du travail, les ristournes et les cotisations supplémentaires ou de la date de notification de sa décision de classement de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans une des catégories de risque retenues par le ministre chargé de l'agriculture ; […]
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Pour l'application des dispositions prévues aux articles L. 1233-66, L. 1233-69 ainsi qu'aux a et e de l'article L. 5427-1, […] Le recours est introduit dans le même délai à compter du jour de la décision. […] cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597914&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 751-71 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le recours du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole prévu à l'article L. 752-19 du même code sont introduits dans le délai de deux mois à compter respectivement de la date de réception de la notification par la caisse de mutualité sociale agricole de sa décision concernant les taux d'accidents du travail, […]
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