Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 82 (V)
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole anime et coordonne les actions susceptibles de prévenir les risques liés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dont peuvent être victimes les personnes mentionnées à l'article L. 752-1. Elle gère un fond de prévention alimenté par une fraction des cotisations mentionnées à l'article L. 752-16, fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une commission de la prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles, composée de représentants de l'Etat, de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est chargée de définir les mesures de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, comprenant notamment des actions de formation aux risques et des expertises médicales et techniques réalisées lors de l'installation des jeunes agriculteurs.
Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Conseil a considéré que les dispositions dont le déclassement était demandé avaient pleinement valeur législative (IV). […] Pour ne citer que ses décisions les plus récentes, le Conseil a ainsi jugé dans ses décisions n° 2013-237 L du 21 mars 2013 2 , […] qui fixe les critères d'attribution des subventions du fonds (cons. 6) ; – la commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles (second alinéa de l'art. L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime), […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses décrets d'application ; Vu les articles L. 752-16 et L. 752-29 du code rural ; Vu les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande, rectifiée le 29 juin 2015, tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des dispositions suivantes : […] - le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime ; […] ECLI:FR:CC:2015:2015.256.L
Considérant que l'article L. 914-2 du code rural et de la pêche maritime crée un comité de liaison scientifique et technique des pêches maritimes et de l'aquaculture, placé auprès du conseil prévu par l'article L. 914-1 du même code ; que ce comité, […] à l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche, au développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs […] Considérant que le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime crée une commission de la prévention des accidents du travail des non salariés agricoles, […]
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