Code rural / Partie législative / Livre VII : Dispositions sociales / Titre V : Accidents du travail, maladies professionnelles et accidents de la vie privée / Chapitre II : Assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles / Section 2 : Assurance complémentaire facultative / Sous-section 3 : Faute de l'assuré ou d'un tiers
Article L752-29 du Code rural (nouveau)
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Enfin, dans le cas de la commission instituée par le sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, le Conseil a considéré que les dispositions dont le déclassement était demandé avaient pleinement valeur législative (IV). […] Pour ne citer que ses décisions les plus récentes, le Conseil a ainsi jugé dans ses décisions n° 2013-237 L du 21 mars 2013 2, […] qui fixe les critères d'attribution des subventions du fonds (cons. 6) ; – la commission de prévention des accidents du travail des non-salariés agricoles (second alinéa de l'art. L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime), […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] - le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime ; […]
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2. CNIL, Délibération du 22 novembre 2005, n° 2005-286
[…] Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ; Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et ses décrets d'application ; Vu les articles L. 752-16 et L. 752-29 du code rural ; Vu les articles R. 115-1 et R. 115-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la demande d'autorisation présentée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
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Considérant que l'article L. 914-1 du code rural et de la pêche maritime institue un conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halio-alimentaire, placé auprès du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, […] à l'analyse conjointe des parties prenantes sur l'évolution des ressources halieutiques et des flottilles de pêche, au développement de l'analyse scientifique effectuée à bord des navires de pêche en collaboration avec les marins-pêcheurs […] Considérant que le second alinéa de l'article L. 752-29 du code rural et de la pêche maritime crée une commission de la prévention des accidents du travail des non salariés agricoles, […]
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