Article L752-30 du Code rural
Article L752-29-1
Article L752-31
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006

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Décision1

[…] En réplique à la demande principale formée par l'employeur et au visa de l'article L.751-6 du code rural et de la pêche maritime, la caisse fait valoir que l'employeur ne démontre aucunement que la conversation entre Madame [T] [F] et une ancienne salariée de la société aurait présenté un caractère personnel. […] En réplique à la demande subsidiaire formée par l'employeur, la caisse fait valoir, au visa de l'article L.752-30 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle dispose d'un pouvoir d'appréciation quant à l'opportunité d'exercer une action en remboursement contre un tiers. […]

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