Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2006-1647 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 22 décembre 2006
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 761-19.
1. Cour d'appel de Colmar, 26 juin 2008, 07/03332Confirmation
[…] Elle a contesté dans ses conclusions du 29 janvier 2008 le fait que le Code Rural n'édicte pas comme pour le régime général de présomption de responsabilité pour l'accident du travail du non salarié (article 761-19 du Code Rural) au motif que la loi devait être la même pour tous (article L. 752-2 du Code Rural). […] le Bas-Rhin et la Moselle son exclus, vu l'article L. 752-31 du Code Rural, de son bénéfice. L'article L. 761-19 du Code Rural s'applique aux accidents des non salariés agricoles d'Alsace-Moselle, exclus du bénéfice de la présomption d'imputabilité.
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