Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est créé par : Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31
a) Il ressort du rapprochement entre, d'une part, les dispositions de l'article L. 761-21 du code rural, issues de la codification réalisée sur le fondement de la loi du 16 décembre 1999 portant habilitation du gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, […] d'autre part, les dispositions correspondantes applicables antérieurement, que les auteurs de la codification ont entaché la rédaction de l'article précité d'une erreur matérielle en renvoyant, non à l'article L.761-19, mais à l'article L. 761-18. b) Compte tenu, […] Sur les moyens relatifs aux articles L. 761-10, L. 761-6, L. 761-12 et L. 761-15 du code rural :
Moselle » du titre VI « Dispositions spéciales » du livre VII « Dispositions sociales » du code rural et, très subsidiairement, d'annuler les articles L. 761-6, L. 761-10, L. 761-12, L. 761-15 et L. 761-21 du code rural ; […]
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